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ISF : ce qui va changer en 2013

vendredi 14 juin 2013, par editoweb

Le souscripteur peut bénéficier d’une réduction de son ISF à condition de respecter certaines conditions, notamment l’engagement sur 5 ans. Le montant déduit est en fonction de la situation familiale du souscripteur. Il faut aussi noter qu’après 5 ans, les plus-values obtenues à la suite de la vente des parts de FCPI sont aussi exonérées mais restent soumises aux prélèvements sociaux.

La loi de finances 2013 n’a pas prévu de réforme en ce qui concerne la réduction d’ISF après souscription de parts de FCPI. De ce fait, les assujettis pourront toujours bénéficier d’une réduction de 50% du montant de leurs investissements avec un plafond de 18 000 euros de réduction ISF par an. La réforme proposée ne concerne pas non plus la réduction d’impôts après investissement, qu’il soit direct ou indirect, dans une PME.

Pour 2013, la loi de finances prévoit en revanche une réforme des taux applicables aux patrimoines. Si en 2012, le montant de l’impôt était calculé selon un barème fixe, il est prévu pour cette année un calcul selon un barème progressif allant de 0.50% à 1.50%. L’autre changement concerne la suppression de la réduction d’impôts pour les enfants et les personnes à charge. Il n’y aura plus déduction de certains passifs notamment la fraction de 30% des prêts immobiliers. Quant au plafonnement de l’ISF, il a été fixé à 75% du montant des revenus nets. En outre, les déclarations simplifiées ne seront réservées qu’au contribuable dont la valeur du patrimoine nette de dettes est inférieure ou égal à 2,57 millions d’euros.