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Faire une donation : modalités et avantages fiscaux

vendredi 15 novembre 2013, par editoweb

Le financement des centaines de fondations et associations françaises repose largement sur la générosité publique. En cas de catastrophe, l’ensemble des citoyens se mobilise pour faire un don, d’autant qu’Internet a permis d’instaurer un nouveau système très pratique de don en ligne. Mais en dehors de ces actions ponctuelles, la participation de chacun reste essentielle pour assurer la pérennité des activités de ces organismes.

Lorsqu’un bien immobilier ou un usufruit est concerné, un acte notarié est indispensable, car la voie manuelle n’est pas admise pour le transfert de propriété. Faire une donation est la solution, d’autant que cette générosité est récompensée par des dispositions fiscales extrêmement intéressantes.

En effet, la donation en pleine propriété permet une réduction de l’impôt sur le revenu équivalente à 66 % de la valeur du don, dans la limite de 20 % du revenu net imposable. En cas de dépassement de ces 20 %, le bénéfice de la réduction peut être reporté sur les 5 années suivantes.

Le donateur redevable de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune a le choix entre la disposition précédente et une réduction de 75 % (sans excéder 45 000 €) de l’ISF.

En cas de donation temporaire d’usufruit, le disposant n’a plus à payer l’IR correspondant et la valeur du bien est extraite de l’assiette de l’ISF. Au terme des trois ans (la durée minimale), il récupère la pleine propriété du bien.

La fondation a ainsi le choix entre procéder à la vente du bien en recherchant évidemment les conditions les plus avantageuses possibles, ou en prendre la gestion en charge si elle estime qu’il est plus opportun de le conserver ou si tel est le souhait du disposant.
Si vous envisagez la donation à une fondation, prenez conseil auprès d’un spécialiste, car le mode de calcul fixé par la loi fiscale peut s’avérer complexe, et l’existence éventuelle d’héritiers en ligne directe impose des formalités supplémentaires.