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Ce qu’il faut faire pour obtenir un logement en France

dimanche 13 janvier 2013, par editoweb

La plus part des médias en parlent. La ministre du Logement ne cesse d’expliquer ses décisions sur les loyers et les démarches d’obtention de logement. Qu’en est-il vraiment ?

Le Décret Duflot est voté dans le but d’encadrer le loyer applicable dans certaines villes de l’hexagone. La ministre du Logement estime que, dans quelques régions, le prix au mètre carré à la location coute très cher. Désormais, l’application du loyer est soumise à un plafond et devrait être inférieure à l’indice de référence règlementaire. Cette mesure concerne 38 agglomérations de France. La définition du zonage est attribuée à l’Agence Nationale de l’Information sur le Logement. D’autre part, la ministre envisage la construction annuelle de 500 000 logements, dont 150 000 sociaux.

Cet objectif est inscrit dans la Loi Duflot 2013, qui prend d’autres dispositions dans une logique plus sociale. Ainsi, le formulaire unique de demande de logement, le cerfa, est maintenu et peut toujours être déposé auprès des organismes habituels. Concernant les conditions d’accès aux logements, celles relatives à la personne sont inchangées : ce sont la majorité légale, la nationalité française ou le titre de séjour. Par contre, les conditions de ressources sont modifiées pour permettre aux familles de classe moyenne de bénéficier d’un HLM.

L’extinction du dispositif Scellier étant prévue pour fin 2012, nous sommes de fait dans une période Scellier Duflot, où prédomine la préparation de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. D’intenses tractations et négociations ont lieu. La ministre courtise les investisseurs institutionnels (les banques et les assurances) pour que ceux-ci s’engagent sur ce segment du parc locatif intermédiaire. Un grand nombre de familles voudraient une facilitation pour l’accès au prêt à taux zéro.